Autourdu deuxième alinéa de l\'article \'\'296\'\' du Code de procédure civile de 1963 en vigueur Le 17 septembre 1963, conformément aux prévisions de la Constitution de 1957, la Chambre législative a voté un nouveau code de procédure civile. Entre le texte original du 2e alinéa de l\'article 296 publié dans Le Moniteur No.- 12 du lundi dix (10) février 1964, et ceux
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Codede procédure civile présenté à la Commission des institutions Assemblée nationale du Québec ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN DIVISION DU QUÉBEC 16 DÉCEMBRE 2011 CI 035M C.G. Code de procédure civile VERSION RÉVISÉE. 2826897.3 AVANT-PROPOS L’Association du Barreau canadien est une association nationale qui regroupe plus de 37 000

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